Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1945 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°69-859 du 17 septembre 1969, v. init.
• Rédaction depuis le 1er octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1154 du 21 septembre 2020 - art. 1