Référencearticle 3 du décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :
MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE
En 2020
Au 1 er janvier 2021
Au 1 er janvier 2022
Au 1 er janvier 2023
26 %
27 %
29 %
31 %
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1154 du 21 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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