Texte consolidé · Décret

Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1945

NatureDécret

Signé le4 octobre 1945

Publié le5 octobre 1945

Articles7 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000024939705

Référence

Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (6 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000024939708

1. L'indemnité spéciale à la ville de Paris, instituée par le décret du 22 avril 1937 en faveur des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, est supprimée.

Article 2 LEGIARTI000024939710

1. Il est alloué aux officiers et militaires non officiers de la brigade une indemnité spéciale dite "indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers".

Article 3 LEGIARTI000042355021

1. Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :

MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE
En 2020	Au 1 er janvier 2021	Au 1 er janvier 2022	Au 1 er janvier 2023
26 %	27 %	29 %	31 %

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1154 du 21 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 4 LEGIARTI000024939712

1. Les sous-officiers maîtres ouvriers ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers. Cette indemnité n'est pas attribuée aux militaires non officiers en jugement ou en détention, incarcérés dans une prison.

Article 5 LEGIARTI000047591991

1. L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent.

Nota : Conformément à l’article 33 du décret n° 2023-397 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er octobre 2023.

Article 12 LEGIARTI000024958007

1. Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.

Article 13 LEGIARTI000024939874

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er février 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Cité par 25 textes

Décret n°49-53 du 11 janvier 1949 · modifie

Décret n°69-859 du 17 septembre 1969 · modifie

Arrêté du 21 mars 1975 · application

Décret n°75-184 du 21 mars 1975 · modifie

Arrêté du 24 novembre 1980 · application

Arrêté du 9 avril 1984 · application

Arrêté du 2 novembre 1988 · application

Arrêté du 24 avril 1989 · application

ARRETE · application

Arrêté du 10 janvier 1992 - art. 1 (Ab)

ARRETE · application