Article (sans numéro) JORFARTI000001981770
Art. 1er. - Le taux mensuel de la prime d'entretien d'habillement prévue par l'article 6 du décret du 4 octobre 1945 susvisé est fixé à 144,40 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant le montant de la prime d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1995
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1995
Publié le5 août 1995
PublicationJORF n°181 du 5 août 1995
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9501527A
IdentifiantJORFTEXT000000737268
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers, et notamment son article 6,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002173889
Art. 2. - L'arrêté du 16 mars 1994 fixant le montant de la prime d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001014344
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil: Le contrôleur général des armées adjoint au directeur, B. SANDRAS
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 · application
Arrêté du 16 mars 1994 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
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