Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 1945.

TexteDécret n°45-2245 du 4 octobre 1945

IdentifiantLEGIARTI000024939712

Texte parentLEGITEXT000024939705

Référencearticle 4 du décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 (version du 1er février 1945)Légifrance →

1. Les sous-officiers maîtres ouvriers ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers. Cette indemnité n'est pas attribuée aux militaires non officiers en jugement ou en détention, incarcérés dans une prison.

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