Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°45-2245 du 4 octobre 1945
IdentifiantLEGIARTI000024958007
Texte parentLEGITEXT000024939705
Référencearticle 12 du décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.

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