Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er février 1945.

TexteDécret n°45-2245 du 4 octobre 1945

IdentifiantLEGIARTI000024939874

Texte parentLEGITEXT000024939705

Référencearticle 13 du décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 (version du 1er février 1945)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er février 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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