Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Article 3 Modifié LEGIARTI000024939711

en vigueur le 1er février 1945, jusqu'au 1er octobre 2020

1. Les taux de cette indemnité sont fixés comme suit

2. 1. Militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive 25 p. 100 de la solde de base.

3. 2. Militaires à solde spéciale : 50 p. 100 de la solde.

4. Toutefois les officiers affectés avant le 31 décembre 1960 à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris conservent, à titre personnel, l'indemnité spéciale aux taux fixés par le décret n° 58-546 du 25 juin 1958, modifié par le décret n° 60-700 du 15 juillet 1960.

Article 5 Modifié LEGIARTI000024939713

en vigueur le 1er février 1945, jusqu'au 1er octobre 2023

1. L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde et l'indemnité pour charges militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent.

2. Toutefois, l'indemnité pour charges militaires est attribuée au taux prévu pour les sergents aux caporaux et sapeurs à solde spéciale progressive qui, par ailleurs, sont traités comme les militaires non officiers à solde mensuelle en ce qui concerne leur entretien.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000024939716

en vigueur le 1er février 1945, jusqu'au 1er janvier 2012

1. Une prime d'entretien d'habillement est allouée aux militaires non officiers après quatre ans de services passés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

2. Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000024939717

en vigueur le 1er février 1945, jusqu'au 1er janvier 2012

1. Une indemnité forfaitaire d'habillement, dont le taux est fixé uniformément pour tous les grades à la moitié de celui de la prime mensuelle d'entretien allouée aux militaires non officiers, est allouée aux officiers.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000024939718

en vigueur le 1er février 1945, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, pourra être attribuée à l'officier trésorier.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000024939719

en vigueur le 1er février 1945, jusqu'au 1er janvier 2012

1. Sont maintenues en faveur des militaires non officiers de la brigade, l'indemnité de première mise d'habillement et la prime mensuelle d'entretien prévue par le décret du 30 janvier 1942 provisoirement applicable.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000024939720

en vigueur le 1er février 1945, jusqu'au 1er octobre 2023

1. Sous réserve des modifications prévues à l'article suivant, est maintenue en faveur des officiers et militaires non officiers chefs de famille, servant au-delà de la durée légale de service et autorisés à loger en ville, l'indemnité de logement prévue par le décret du 22 avril 1937.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000033834524

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er octobre 2023

1. Les taux de l'indemnité de logement sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 11 Modifié LEGIARTI000024939721

en vigueur le 1er février 1945, jusqu'au 1er janvier 2017

1. Les taux de l'indemnité de logement sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 12 Modifié LEGIARTI000024939722

en vigueur le 1er février 1945, jusqu'au 1er janvier 2012

1. A l'exception de la prime mensuelle d'entretien et de l'indemnité forfaitaire d'habillement, les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.