1. Une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, pourra être attribuée à l'officier trésorier.
Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er février 1945 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-2245 du 4 octobre 1945
IdentifiantLEGIARTI000024939718
Texte parentLEGITEXT000024939705
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