1. Sous réserve des modifications prévues à l'article suivant, est maintenue en faveur des officiers et militaires non officiers chefs de famille, servant au-delà de la durée légale de service et autorisés à loger en ville, l'indemnité de logement prévue par le décret du 22 avril 1937.
Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er février 1945 au 1er octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-2245 du 4 octobre 1945
IdentifiantLEGIARTI000024939720
Texte parentLEGITEXT000024939705
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