Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1945 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°45-2245 du 4 octobre 1945
IdentifiantLEGIARTI000024939716
Texte parentLEGITEXT000024939705
Référencearticle 6 du décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 (version du 1er février 1945)Légifrance →

1. Une prime d'entretien d'habillement est allouée aux militaires non officiers après quatre ans de services passés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

2. Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

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