Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 1945.

Carte de l'article 4 du Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 1945 (en vigueur) — issue de : Décret n°69-859 du 17 septembre 1969, v. init.