Article 12 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1952.

Carte de l'article 12 bis du Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1952 (en vigueur) — issue de : Décret n°52-1260 du 25 novembre 1952, v. init., art. 1