Article 17

Article en vigueur depuis le 1er juin 1958.

Carte de l'article 17 du Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 1949 au 1er juin 1958 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 1958 (en vigueur) — issue de : Décret n°59-1226 du 27 octobre 1959, v. init., art. 4