Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 décembre 1949 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 1949 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011 - art. 11