Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1954 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article 5 du Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 1949 au 1er janvier 1954 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1954 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°55-100 du 18 janvier 1955, v. init., art. 1