Article Annexe 3 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article Annexe 3 bis du Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1954 au 1er janvier 1960 (modifiée) — issue de : Décret n°55-100 du 18 janvier 1955, v. init., art. 2
• Rédaction du 1er janvier 1960 au 1er janvier 1967 (modifiée) — issue de : Décret n°59-1313 du 18 novembre 1959 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 1967 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°67-888 du 6 octobre 1967, v. init., art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Circulaire du 12 février 2001 - art., v. init.