LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 · Article
Article 67
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2013.
Carte de l'article 67 du LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.