Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 · Article

Article 20-3

Article abrogé, en vigueur du 21 août 2014 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 20-3 du Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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