Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 · Article
Article 12-1
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2014.
Carte de l'article 12-1 du Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.