Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-307 du 24 mars 2005
RattachementChapitre II : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage.
IdentifiantLEGIARTI000025019700
Texte parentLEGITEXT000025023296
Référencearticle 12-1 du décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 (version du 24 décembre 2011)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 7.
2. Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011.
Aller plus loin
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