Article 3

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 avril 2005 au 24 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 63