Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-307 du 24 mars 2005
RattachementChapitre Ier : Agrément des membres des services d'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000025023301
Texte parentLEGITEXT000025023296
Référencearticle 3 du décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 (version du 24 décembre 2011)Légifrance →
1. La demande d'agrément est présentée par l'organisateur. Elle comprend :
2. 1° L'identité et le domicile de la personne dont l'agrément est demandé ainsi que la justification de sa qualification ;
3. 2° La décision mentionnée à l'article 5.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R613-12 du Code de la sécurité intérieure.
Aller plus loin
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