Article 13

Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 2009 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 13 du Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2009 au 20 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 20 septembre 2009 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1130 du 17 septembre 2009 - art. 1