Article 6

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2012 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 6 du Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2009 au 4 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 4 octobre 2012 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 - art. 19