Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 18 du Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 8