Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000039807010

Texte parentLEGITEXT000025031781

Référencearticle 18 du décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7, le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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