Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 20 du LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 2011 au 16 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 79
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 30 (V)