PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000028448145
Texte parentLEGITEXT000025048241
Référencearticle 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9
3. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. III. - (Abrogé)
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