LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article 51 du LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.