LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article 74 du LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)