Article 7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 28 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 1er novembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2020 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 22 octobre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 octobre 2021 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport (en vigueur)