Arrêté du 28 décembre 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

TexteArrêté du 28 décembre 2011

RattachementTITRE II : COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

IdentifiantLEGIARTI000044281289

Texte parentLEGITEXT000025072179

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 1er novembre 2021)Légifrance →

1. Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 4 et depuis le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr

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