Article 17

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

Carte de l'article 17 du Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2008 du 28 décembre 2011 - art. 14
• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 39