Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

TexteDécret n°2006-1388 du 16 novembre 2006

RattachementChapitre II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000031373435

Texte parentLEGITEXT000025079452

Référencearticle 17 du décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 (version du 24 octobre 2015)Légifrance →

1. Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

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