Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 12 janvier 2015.
Carte de l'article 2 du Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.