Article 12

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2013 au 29 juin 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 22 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2013 au 29 juin 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-332 du 19 avril 2013 - art. 1