Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2013 au 29 juin 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée selon les modalités suivantes :
2. - un premier acompte est versé au mois d'avril ;
3. - un second acompte est versé au mois de septembre ;
4. - le paiement du solde intervient au cours du premier trimestre de l'année suivante.
5. Le montant de chaque acompte est de 30 % de la remise compensatoire due au débitant au titre de l'année précédente.
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