Article 13 LEGIARTI000025097477
A abrogé :
- Arrêté du 12 février 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Décret n°2006-155 du 13 février 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2011
NatureDécret
Signé le30 décembre 2011
Publié le31 décembre 2011
Articles1 article en vigueur
NORBCRD1134061D
IdentifiantLEGITEXT000025097445
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : le présent décret institue une aide destinée à pallier la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté par des achats réalisés hors du territoire métropolitain. Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2011).