Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2013
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2013
Publié le8 février 2013
PublicationJORF n°0033 du 8 février 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDD1302798A
IdentifiantJORFTEXT000027042007
RéférenceArrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire, JO du 8 février 2013, NOR BUDD1302798ALégifrance →

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : fixation pour l'année 2013 des taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté fixe pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027042011

L'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.

Article 2 JORFARTI000027042013

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.

Article 3 JORFARTI000027042014

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.

Article 4 JORFARTI000027042015

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.

Article 5 JORFARTI000027042016

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027042018

A N N E X E S A N N E X E I

TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2012 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)


DÉPARTEMENT

TAUX DE COMPENSATION

Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %

Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %

08

Ardennes

70 %

80 %

54

Meurthe-et-Moselle

70 %

80 %

55

Meuse

70 %

80 %

57

Moselle

70 %

80 %

59

Nord

70 %

80 %

62

Pas-de-Calais

70 %

80 %

66

Pyrénées-Orientales

70 %

80 %

67

Bas-Rhin

70 %

80 %

A N N E X E I I TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT FRONTALIER


DÉPARTEMENT

TAUX DE COMPENSATION

Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %

Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %

01

Ain

70 %

80 %

02

Aisne

70 %

80 %

04

Alpes-de-Haute-Provence

70 %

80 %

05

Hautes-Alpes

70 %

80 %

06

Alpes-Maritimes

70 %

80 %

08

Ardennes

70 %

80 %

09

Ariège

70 %

80 %

25

Doubs

70 %

80 %

31

Haute-Garonne

70 %

80 %

39

Jura

70 %

80 %

54

Meurthe-et-Moselle

70 %

80 %

55

Meuse

70 %

80 %

57

Moselle

70 %

80 %

59

Nord

70 %

80 %

64

Pyrénées-Atlantiques

70 %

80 %

65

Hautes-Pyrénées

70 %

80 %

66

Pyrénées-Orientales

70 %

80 %

67

Bas-Rhin

70 %

80 %

68

Haut-Rhin

70 %

80 %

73

Savoie

70 %

80 %

74

Haute-Savoie

70 %

80 %

90

Territoire de Belfort

70 %

80 %

A N N E X E I I I

TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT AUTRE QUE FRONTALIER OU EN DIFFICULTÉ


DÉPARTEMENT

TAUX DE COMPENSATION

Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %

Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %

03

Allier

42 %

48 %

07

Ardèche

42 %

48 %

10

Aube

42 %

48 %

11

Aude

42 %

48 %

12

Aveyron

42 %

48 %

13

Bouches-du-Rhône

42 %

48 %

14

Calvados

42 %

48 %

15

Cantal

42 %

48 %

16

Charente

42 %

48 %

17

Charente-Maritime

42 %

48 %

18

Cher

42 %

48 %

19

Corrèze

42 %

48 %

2A

Corse-du-Sud

42 %

48 %

2B

Haute-Corse

42 %

48 %

21

Côte-d'Or

42 %

48 %

22

Côtes-d'Armor

42 %

48 %

23

Creuse

42 %

48 %

24

Dordogne

42 %

48 %

26

Drôme

42 %

48 %

27

Eure

42 %

48 %

28

Eure-et-Loir

42 %

48 %

29

Finistère

42 %

48 %

30

Gard

42 %

48 %

32

Gers

42 %

48 %

33

Gironde

42 %

48 %

34

Hérault

42 %

48 %

35

Ille-et-Vilaine

42 %

48 %

36

Indre

42 %

48 %

37

Indre-et-Loire

42 %

48 %

38

Isère

42 %

48 %

40

Landes

42 %

48 %

41

Loir-et-Cher

42 %

48 %

42

Loire

42 %

48 %

43

Haute-Loire

42 %

48 %

44

Loire-Atlantique

42 %

48 %

45

Loiret

42 %

48 %

46

Lot

42 %

48 %

47

Lot-et-Garonne

42 %

48 %

48

Lozère

42 %

48 %

49

Maine-et-Loire

42 %

48 %

50

Manche

42 %

48 %

51

Marne

42 %

48 %

52

Haute-Marne

42 %

48 %

53

Mayenne

42 %

48 %

56

Morbihan

42 %

48 %

58

Nièvre

42 %

48 %

60

Oise

42 %

48 %

61

Orne

42 %

48 %

63

Puy-de-Dôme

42 %

48 %

69

Rhône

42 %

48 %

70

Haute-Saône

42 %

48 %

71

Saône-et-Loire

42 %

48 %

72

Sarthe

42 %

48 %

75

Paris

42 %

48 %

76

Seine-Maritime

42 %

48 %

77

Seine-et-Marne

42 %

48 %

78

Yvelines

42 %

48 %

79

Deux-Sèvres

42 %

48 %

80

Somme

42 %

48 %

81

Tarn

42 %

48 %

82

Tarn-et-Garonne

42 %

48 %

83

Var

42 %

48 %

84

Vaucluse

42 %

48 %

85

Vendée

42 %

48 %

86

Vienne

42 %

48 %

87

Haute Vienne

42 %

48 %

88

Vosges

42 %

48 %

89

Yonne

42 %

48 %

91

Essonne

42 %

48 %

92

Hauts-de-Seine

42 %

48 %

93

Seine-Saint-Denis

42 %

48 %

94

Val-de-Marne

42 %

48 %

95

Val-d'Oise

42 %

48 %

Fait le 28 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel

Textes cités liens · DILA2

Code général des impôts, CGI. (V)

Aller plus loin

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