Article 1 LEGIARTI000027042538
A abrogé :
- Arrêté du 3 février 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2013
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2013
Publié le8 février 2013
Articles1 article en vigueur
NORBUDD1302798A
IdentifiantLEGITEXT000027042534
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : fixation pour l'année 2013 des taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté fixe pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,
Arrête :
Fait le 28 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 2013).