Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027042538
Texte parentLEGITEXT000027042534
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 3 février 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.