Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2013
Publié le8 février 2013
Articles1 article en vigueur
NORBUDD1302798A
IdentifiantLEGITEXT000027042534
RéférenceArrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : fixation pour l'année 2013 des taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté fixe pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000027042538

A abrogé :

  • Arrêté du 3 février 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
    Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III

Article 2 Abrogé LEGIARTI000027042540

en vigueur le 9 février 2013, jusqu'au 8 février 2014

1. Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000027042542

en vigueur le 9 février 2013, jusqu'au 8 février 2014

1. Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000027042545

en vigueur le 9 février 2013, jusqu'au 8 février 2014

1. Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000027042550

en vigueur le 9 février 2013, jusqu'au 8 février 2014

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I Abrogé LEGIARTI000027042552

en vigueur le 9 février 2013, jusqu'au 8 février 2014

1. TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2012 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)

DÉPARTEMENT

TAUX DE COMPENSATION

Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %
08

Ardennes

70 %80 %
54

Meurthe-et-Moselle

70 %80 %
55

Meuse

70 %80 %
57

Moselle

70 %80 %
59

Nord

70 %80 %
62

Pas-de-Calais

70 %80 %
66

Pyrénées-Orientales

70 %80 %
67

Bas-Rhin

70 %80 %

Article Annexe II Abrogé LEGIARTI000027047641

en vigueur le 9 février 2013, jusqu'au 8 février 2014

1. TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013

2. AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT FRONTALIER

DÉPARTEMENT

TAUX DE COMPENSATION

Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %
01Ain70 %80 %
02Aisne70 %80 %
04Alpes-de-Haute-Provence70 %80 %
05Hautes-Alpes70 %80 %
06Alpes-Maritimes70 %80 %
08Ardennes70 %80 %
09Ariège70 %80 %
25Doubs70 %80 %
31Haute-Garonne70 %80 %
39Jura70 %80 %
54Meurthe-et-Moselle70 %80 %
55Meuse70 %80 %
57Moselle70 %80 %
59Nord70 %80 %
64Pyrénées-Atlantiques70 %80 %
65Hautes-Pyrénées70 %80 %
66Pyrénées-Orientales70 %80 %
67Bas-Rhin70 %80 %
68Haut-Rhin70 %80 %
73Savoie70 %80 %
74Haute-Savoie70 %80 %
90Territoire de Belfort70 %80 %

Article Annexe III Abrogé LEGIARTI000027047642

en vigueur le 9 février 2013, jusqu'au 8 février 2014

1. TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT AUTRE QUE FRONTALIER OU EN DIFFICULTÉ

DÉPARTEMENT

TAUX DE COMPENSATION

Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %

Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %

03Allier42 %48 %
07Ardèche
42 %48 %
10Aube42 %48 %
11Aude42 %48 %
12Aveyron42 %48 %
13Bouches-du-Rhône42 %48 %
14Calvados42 %48 %
15Cantal42 %48 %
16Charente42 %48 %
17Charente-Maritime42 %48 %
18Cher42 %48 %
19Corrèze42 %48 %
2ACorse-du-Sud42 %48 %
2BHaute-Corse42 %48 %
21Côte-d'Or42 %48 %
22Côtes-d'Armor42 %48 %
23Creuse42 %48 %
24Dordogne42 %48 %
26Drôme42 %48 %
27Eure42 %48 %
28Eure-et-Loir42 %48 %
29Finistère42 %48 %
30Gard42 %48 %
32Gers42 %48 %
33Gironde42 %48 %
34Hérault42 %48 %
35Ille-et-Vilaine42 %48 %
36Indre42 %48 %
37Indre-et-Loire42 %48 %
38Isère42 %48 %
40Landes42 %48 %
41Loir-et-Cher42 %48 %
42Loire42 %48 %
43Haute-Loire42 %48 %
44Loire-Atlantique42 %48 %
45Loiret42 %48 %
46Lot42 %48 %
47Lot-et-Garonne42 %48 %
48Lozère42 %48 %
49Maine-et-Loire42 %48 %
50Manche42 %48 %
51Marne42 %48 %
52Haute-Marne42 %48 %
53Mayenne42 %48 %
56Morbihan42 %48 %
58Nièvre42 %48 %
60Oise42 %48 %
61Orne42 %48 %
63Puy-de-Dôme42 %48 %
69Rhône42 %48 %
70Haute-Saône42 %48 %
71Saône-et-Loire42 %48 %
72Sarthe42 %48 %
75Paris42 %48 %
76Seine-Maritime42 %48 %
77Seine-et-Marne42 %48 %
78Yvelines42 %48 %
79Deux-Sèvres42 %48 %
80Somme42 %48 %
81Tarn42 %48 %
82Tarn-et-Garonne42 %48 %
83Var42 %48 %
84Vaucluse42 %48 %
85Vendée42 %48 %
86Vienne42 %48 %
87Haute Vienne42 %48 %
88Vosges42 %48 %
89Yonne42 %48 %
91Essonne42 %48 %
92Hauts-de-Seine42 %48 %
93Seine-Saint-Denis42 %48 %
94Val-de-Marne42 %48 %
95Val-d'Oise42 %48 %

Fait le 28 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel

Textes cités liens · DILA2

Code général des impôts, CGI. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 2013).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000027042534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.