Arrêté du 28 janvier 2013 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 9 février 2013 au 8 février 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027042545
Texte parentLEGITEXT000027042534
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 9 février 2013)Légifrance →

1. Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.

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