Arrêté du 28 janvier 2013 · Article

Article Annexe II

Article abrogé, en vigueur du 9 février 2013 au 8 février 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 janvier 2013

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000027047641

Texte parentLEGITEXT000027042534

Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 9 février 2013)Légifrance →

1. TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013

2. AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT FRONTALIER

DÉPARTEMENT		TAUX DE COMPENSATION
DÉPARTEMENT		Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %	Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %
01	Ain	70 %	80 %
02	Aisne	70 %	80 %
04	Alpes-de-Haute-Provence	70 %	80 %
05	Hautes-Alpes	70 %	80 %
06	Alpes-Maritimes	70 %	80 %
08	Ardennes	70 %	80 %
09	Ariège	70 %	80 %
25	Doubs	70 %	80 %
31	Haute-Garonne	70 %	80 %
39	Jura	70 %	80 %
54	Meurthe-et-Moselle	70 %	80 %
55	Meuse	70 %	80 %
57	Moselle	70 %	80 %
59	Nord	70 %	80 %
64	Pyrénées-Atlantiques	70 %	80 %
65	Hautes-Pyrénées	70 %	80 %
66	Pyrénées-Orientales	70 %	80 %
67	Bas-Rhin	70 %	80 %
68	Haut-Rhin	70 %	80 %
73	Savoie	70 %	80 %
74	Haute-Savoie	70 %	80 %
90	Territoire de Belfort	70 %	80 %

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