1. Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.
Arrêté du 28 janvier 2013 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 9 février 2013 au 8 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027042540
Texte parentLEGITEXT000027042534
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