Article 1 JORFARTI000030199466
L'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2015
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2015
Publié le7 février 2015
PublicationJORF n°0032 du 7 février 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPD1502680A
IdentifiantJORFTEXT000030199462
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : fixation pour 2015 des taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté fixe pour 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030199467
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.
Article 3 JORFARTI000030199468
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.
Article 4 JORFARTI000030199469
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000030199471
ANNEXES ANNEXE 1 Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
DÉPARTEMENTS | TAUX DE COMPENSATION | ||
|---|---|---|---|
Baisse de chiffre d'affaires de 10 à 25 % | Baisse de chiffre d'affaires supérieure à 25 % | ||
02 | Aisne | 70 % | 80 % |
08 | Ardennes | 70 % | 80 % |
54 | Meurthe-et-Moselle | 70 % | 80 % |
55 | Meuse | 70 % | 80 % |
57 | Moselle | 70 % | 80 % |
59 | Nord | 70 % | 80 % |
62 | Pas-de-Calais | 70 % | 80 % |
66 | Pyrénées-Orientales | 70 % | 80 % |
67 | Bas-Rhin | 70 % | 80 % |
68 | Haut-Rhin | 70 % | 80 % |
88 | Vosges | 70 % | 80 % |
ANNEXE 2 Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier
DÉPARTEMENTS | TAUX DE COMPENSATION | ||
|---|---|---|---|
Baisse de chiffre d'affaires de 10 à 25 % | Baisse de chiffre d'affaires supérieure à 25 % | ||
01 | Ain | 70 % | 80 % |
02 | Aisne | 70 % | 80 % |
04 | Alpes-de-Haute-Provence | 70 % | 80 % |
05 | Hautes-Alpes | 70 % | 80 % |
06 | Alpes-Maritimes | 70 % | 80 % |
08 | Ardennes | 70 % | 80 % |
09 | Ariège | 70 % | 80 % |
25 | Doubs | 70 % | 80 % |
31 | Haute-Garonne | 70 % | 80 % |
39 | Jura | 70 % | 80 % |
54 | Meurthe-et-Moselle | 70 % | 80 % |
55 | Meuse | 70 % | 80 % |
57 | Moselle | 70 % | 80 % |
59 | Nord | 70 % | 80 % |
64 | Pyrénées-Atlantiques | 70 % | 80 % |
65 | Hautes-Pyrénées | 70 % | 80 % |
66 | Pyrénées-Orientales | 70 % | 80 % |
67 | Bas-Rhin | 70 % | 80 % |
68 | Haut-Rhin | 70 % | 80 % |
73 | Savoie | 70 % | 80 % |
74 | Haute-Savoie | 70 % | 80 % |
90 | Territoire de Belfort | 70 % | 80 % |
Fait le 27 janvier 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
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