Article 1 LEGIARTI000030201411
A abrogé :
- Arrêté du 30 janvier 2014 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 7 février 2015
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2015
Publié le7 février 2015
Articles1 article en vigueur
NORFCPD1502680A
IdentifiantLEGITEXT000030201407
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent. Objet : fixation pour 2015 des taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté fixe pour 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire. Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 2015).