Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025097477

Texte parentLEGITEXT000025097445

Référencearticle 13 du décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac et l'arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 12 février 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Décret n°2006-155 du 13 février 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

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