Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : fixation pour 2013 de la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté fixe pour 2013 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002. Cette référence est utilisée en matière d'octroi de l'indemnité de fin d'activité, de calcul de la remise compensatoire et de transfert des débits de tabac. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,